1. Objet

 

Les présentes conditions de vente régissent la vente en ligne de produits sur le site WEB fleatcy.fr ou fleatcy.net (appelé plus loin dans le document le "Site").

Le vendeur est la société Fleatcy SAS, dont le siège social se trouve 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 881 013 759, TVA n°FR33881013759 (appelé plus loin dans le document le "vendeur").

 

 

2. Acceptation des conditions de vente

 

La passation d'une commande de produit sur le Site (appelé plus loin dans le document une "Commande") n'est autorisée qu'à un client ayant la capacité juridique de conclure des accords contraignants conformément à la loi applicable (appelé plus loin dans le document "Client").

Les commandes sont régies par les présentes conditions de vente et par toute législation qui est applicable à la commande individuelle. Les clients sont invités à lire attentivement les conditions de vente avant de passer une commande.

Le vendeur peut modifier le contenu des conditions de vente à tout moment. Pour chaque commande individuelle, la version des conditions de vente qui s'applique est celle qui est publiée sur le site WEB au moment où le client passe la commande.

 

 

3. Produits

 

Tous les produits proposés à la vente sont illustrés en détail sur le site, dans les différentes sections, subdivisées par catégories de produits. 

Les produits ne sont pas destinés à la revente.

Toutes les représentations visuelles des produits publiées sur le site (par exemple, les photographies, les vidéos, etc.) n'ont qu'une valeur indicative. Ces représentations ont pour seul but de montrer au public les produits qui sont en vente, sans que le Vendeur puisse garantir l'absence de divergences mineures entre les images d'un produit publiées sur le Site et l'apparence réelle du produit (par exemple, en ce qui concerne les dimensions réelles et/ou les aspects de couleur des produits et/ou de leur emballage).

Dans le cas peu probable d'une différence entre l'image du produit et celle qui est indiquée dans le texte de la fiche technique du produit, les indications données dans la fiche technique de ce produit prévaudront toujours.

 

 

4. Commandes

 

Le client doit suivre les instructions publiées sur le site pour passer une commande. En particulier, le Client peut décider s'il souhaite s'inscrire sur le Site conformément aux instructions fournies dans le formulaire d'inscription et en fournissant les informations qui y sont demandées, ou bien, il peut remplir la Commande en tant qu'invité, sans s'inscrire sur le Site.

Pour passer une commande, le client doit dans tous les cas remplir intégralement, puis soumettre, le formulaire de commande fourni sur le site.

5. Contrat de vente

 

Le bon de commande soumis par le client a la valeur d'une proposition contractuelle et implique la pleine connaissance et l'acceptation intégrale des conditions de vente. Le vendeur se réserve le droit d'accepter (ou non) ces propositions, à son entière discrétion.

Le contrat de vente des produits entre le Vendeur et le Client doit être considéré comme conclu dès l'envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur au Client par courrier électronique (appelé plus tard dans le document la "Confirmation de commande").

La confirmation de commande envoyée au client contient toutes les données essentielles concernant la commande, y compris, par exemple, la liste des produits achetés, le prix des produits y compris les frais d'expédition, le cas échéant, les informations permettant d'identifier le client, et l'adresse de facturation/livraison.

La confirmation de la commande porte un numéro d'identification unique pour la commande, qui doit être mentionné dans toute communication ultérieure du client avec le vendeur.

Le client s'engage à vérifier soigneusement l'exactitude et la précision des informations contenues dans la confirmation de commande, et à notifier rapidement au vendeur toute erreur d’information. Tous les frais supplémentaires occasionnés par l'exécution de la commande en raison d'une inexactitude dans les informations fournies par le client et/ou contenues dans la confirmation de commande peuvent être facturés au client.

Toutes les Commandes peuvent être consultées par le Client sur le Site, dans son espace personnel, dans le cas où un Client est enregistré sur le Site, ou en contactant le Service Client du Vendeur, après avoir passé la Commande, dans les autres cas. Ces données seront disponibles pendant une période de 12 mois à compter de la livraison de la commande.

 

 

6. Prix

Les prix des produits disponibles à l'achat sur le Site, TVA comprise (le cas échéant), sont indiqués de manière claire et transparente.

Les frais de livraison sont notifiés au client au moment de la vérification de la commande et sont à nouveau indiqués dans la confirmation de la commande. Le coût de chaque envoi peut varier en fonction du mode de livraison et de paiement, ainsi que de la destination de l'envoi et/ou du montant total de la commande.

Les modifications éventuelles des produits seront effectives à compter de la date de publication des nouveaux prix sur le Site, sans effet rétroactif sur les Commandes déjà acceptées par l'émission d'une Conformation de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une Commande en raison d'une erreur dans le prix publié sur le Site ou indiqué dans le courriel envoyé pour confirmer la réception de la Commande, avant la Confirmation de la Commande.

 

 

7. Facturation et mode de paiement

 

Le paiement des commandes s'effectue selon les méthodes suivantes :

 - Carte de crédit

 

Le vendeur ne débitera l'achat qu'au moment de l'acceptation de la commande. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles de sécurité sur le mode de paiement choisi par le client, ou d'appliquer une pré-autorisation ou de prélever une avance pour des raisons de précaution.

Le vendeur utilise une passerelle de paiement primaire pour autoriser les paiements des commandes. Cela signifie que le Vendeur ne gère directement aucune information financière relative au mode de paiement utilisé par le Client, et que le Site ne traite aucune information financière fournie par le Client aux fins de l'exécution de la Commande.

Afin d'assurer un niveau de sécurité maximum pour les achats, les informations concernant les paiements transmis via Internet sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les données sont transférées sous forme codée à l'aide de ce certificat SSL et ne peuvent donc pas être interceptées par des parties externes.

Dans l'éventualité peu probable d'une erreur, d'une négligence ou d'actes illicites relatifs à la gestion des transactions associées à une Commande par les systèmes de paiement de passerelle et d'intermédiaire de paiement, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une telle erreur, négligence ou acte illicite.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas où une utilisation frauduleuse du mode de paiement adopté pour cette commande a été notifiée. En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation illicite d'un moyen de paiement par un tiers qui n'est pas imputable à sa propre erreur ou négligence.

 

 

8. Méthodes de livraison

 

Le Vendeur livre les produits conformément aux pays indiqués sur le Site. La livraison aura lieu sans qu'il soit nécessaire de prendre un rendez-vous.

Le vendeur s'engage à expédier les produits sans retard injustifié et, en tout état de cause dès la sortie de nos ateliers de couture. Les produits en stock seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Pour les produits en précommande, la fabrication est unitaire. Cette étape peut prendre jusqu’à 10 semaines à compter de la conclusion du contrat. L'expédition du produit est effectuée par une société de messagerie de premier plan. Les délais de livraison varient en fonction de la destination de la livraison et sont, dans tous les cas, fournis à titre indicatif, et des retards dans les délais de livraison peuvent se produire. Les délais de livraison peuvent varier pour diverses raisons (par exemple, les conditions atmosphériques et les grèves).

Aucune responsabilité ne peut être invoquée à l'encontre du vendeur par le client en cas de retard dans l'exécution de la commande ou la livraison des produits achetés.

Les produits commandés seront envoyés à l'adresse postale indiquée par le client.

Les livraisons des commandes sont effectuées uniquement les jours ouvrables, sauf accord contraire, selon les modalités indiquées par le service de livraison choisi par le client. La livraison est réputée effectuée lorsque le Produit a été mis à la disposition du Client à l'adresse indiquée dans la Commande.

En cas de non-livraison due à l'impossibilité pour le destinataire de recevoir la commande, le transporteur enverra un courrier électronique pour en informer le destinataire et tentera de procéder à une nouvelle livraison selon les modalités établies par le transporteur.

Si la nouvelle tentative de livraison est impossible parce que le destinataire n'a pas pu recevoir la commande, le service clientèle tentera de contacter le client pour programmer une nouvelle livraison.

Si le Service Client n'est pas en mesure de contacter le Client pendant 10 (dix) jours successifs, ou en cas de défaut de livraison de la Commande pour une raison imputable au destinataire, le produit faisant l'objet de la commande sera retourné au Vendeur par le transporteur.

Après 30 (trente) jours à compter de la date de retour des produits au Vendeur, en raison de l'impossibilité d'effectuer la livraison, la Commande est réputée annulée. Dans cette situation, le Vendeur procédera au remboursement de la somme payée par le Client au titre du Prix et des frais d'envoi initial, déduction faite des frais engagés par le Vendeur pour le retour des Produits par le service de messagerie et des frais de stockage des Produits dans les locaux du service de messagerie.

L'annulation de la commande est communiquée par courrier électronique au client, en même temps que le montant du remboursement. Le remboursement est crédité au client par le biais du mode de paiement utilisé à l'origine par le client pour l'achat.

Dans le cas où, avant les trente jours susmentionnés, le Client demande la réception des Produits achetés, le Vendeur mettra en œuvre une nouvelle tentative de livraison au Client, une fois que les frais liés à la livraison au Client, et les frais de stockage/retour du produit au Vendeur auront été facturés par le transporteur.

Au moment de la livraison des Produits par le transporteur, le Client est tenu de vérifier soigneusement que :

 - le colis n'est pas endommagé ou autrement affecté ;

 - le nombre d'articles dans la livraison correspond au total indiqué sur les documents de transport.

 

Toute détérioration de l'emballage et des Produits ou divergence entre le nombre d'articles/emballages ou d'indications doit être immédiatement signalée par le Client, qui peut contacter le Vendeur via le Service Client afin de résoudre tous les problèmes survenant dans le cadre de la Commande.

Les cas de force majeure, l'indisponibilité des moyens de transport et les événements imprévisibles ou inévitables entraînant un retard dans les livraisons ou rendant les livraisons difficiles ou impossibles ou entraînant une augmentation significative du coût de la livraison à payer par le Vendeur, autorisent ce dernier à subdiviser, reporter ou annuler, en tout ou en partie, la livraison proposée ou à annuler la Commande.

Dans ce cas, il appartient au Vendeur de communiquer en temps utile et de manière appropriée au Client ses décisions, à l'adresse électronique indiquée par le Client, et ce dernier aura droit au remboursement du prix déjà payé, à l'exclusion de toute autre réclamation, pour quelque raison que ce soit, du Client contre le Vendeur.

 

 

9. Droit de rétractation

 

Les produits en précommande sont fabriqués sur commande, le Client n’est donc pas en droit d’exercer un droit de rétractation, de demander une annulation, un retour, un remboursement ou un remplacement d’article, sans raison liée à une condition éligible de l’article 10. 

Pour les produits en stock, le Client peut décider de demander d'exercer un droit de rétractation, il doit d'abord notifier son souhait au Vendeur par voie électronique auprès du service après-vente, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison de la commande, afin d’établir une médiation commerciale.

Suite à des sollicitations multiples par un Client donné, le Vendeur se réserve le droit de ne plus accepter de commandes de ce Client.

 

 

10. Garantie légale

 

Sur la base des dispositions du droit applicable, le vendeur assume la responsabilité de tout défaut d'origine des produits.

Le vendeur garantit que les produits vendus sur son site sont exempts de défauts et qu'ils sont conformes aux dispositions du contrat. En particulier, les produits :

 - Respecter la description fournie sur le Site et avoir les qualités des produits que le Vendeur a présentés au Client à titre d'échantillon ou de modèle ;

 - sont propres à l'usage auquel sont normalement destinés les biens du même type ;

 - Avoir le niveau de qualité et de performance habituelle des biens de même type, que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature des biens en question.

Des différences marginales entre la description d'un produit sur le site et les caractéristiques réelles du produit ne peuvent être considérées comme des motifs de plainte pour non-conformité aux fins des présentes.

La garantie de conformité des produits vendus sur le Site est maintenue pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des produits au Client.

Dans le cas où un produit non conforme a été livré, le client peut demander qu'il soit remis en conformité, sans frais pour lui, au moyen d'une réparation ou d'un remplacement. Si cela n'est pas possible, le client a le droit à une réduction du prix, ou au remboursement intégral du prix et (le cas échéant) des frais d'expédition.

Le client doit informer le vendeur de toute non-conformité des produits achetés dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison du produit.

Le fait de la réception des produits par le vendeur, suite à l'activation de cette procédure, n'implique en soi en aucune façon une reconnaissance de la non-conformité des produits (il est nécessaire que celle-ci soit d'abord vérifiée avec précision par le vendeur).

L'action directe du Client pour faire valoir l'existence de vices cachés est interdite.

Le vendeur accepte un retour de produit dans les conditions d’un appel à garantie.

- Les produits retournés doivent l'être avec toutes les étiquettes, les sceaux de sécurité, les emballages et les accessoires (étuis, cintres, housses de vêtements, etc.) qui ont été reçus avec la commande ;

 - les produits, étiquettes, sceaux de sécurité, emballages et accessoires, ne doivent présenter aucun signe d'utilisation, de rayure ou d'altération de quelque manière que ce soit (portés, lavés, repassés, etc.).

Le vendeur n'acceptera le retour que des produits acquis via les sites fleatcy.fr et fleatcy.net. Pour les garanties et les retours de produits qui n'ont pas été acquis sur le Site, le Client doit se référer au magasin où il a acquis la marchandise. Si les produits ont été achetés dans un magasin physique, les règles de protection des consommateurs spécifiquement applicables à la vente à distance ne sont pas applicables.

Une fois que les conditions requises pour le remplacement du produit ou pour l'exercice du droit de rétractation ont été vérifiées, le vendeur notifiera au client la décision retenue : remplacement du produit, remboursement du prix d'achat.

Dans le cas d’un remboursement, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre la procédure de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué selon la même méthode que celle utilisée par le client pour passer la commande.

Dans le cas où le Client aurait retourné les produits en l'absence des conditions requises pour l'exercice du droit de garantie, le Vendeur ne pourra pas accepter la validité du retour, et le Vendeur retournera le produit au Client, sous réserve de vérification de la disponibilité à cet effet, et se réserve le droit de facturer les frais d'expédition associés au Client.

Suite à des retours multiples par un Client donné, le Vendeur se réserve le droit de ne plus accepter de commandes de ce Client.

 

 

11. Traitement des données à caractère personnel

 

Les données des clients sont traitées par le Vendeur conformément aux exigences des dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, comme spécifié dans les informations de la section spécifiquement dédiée à ce sujet, la "Politique de confidentialité et de cookies".

 

 

12. Communications et plaintes

 

Toutes les communications ou réclamations éventuelles du Client à l'encontre du Vendeur, concernant l'exécution des Commandes, doivent être envoyées via les formulaires de contact appropriés ou par courrier électronique, à communication@fleatcy.fr

Le vendeur s'engage à satisfaire les demandes et les besoins du client dans la mesure du possible, et à résoudre tout litige avec le client de la manière la plus amicale possible.

L'Union européenne offre aux consommateurs une plate-forme pour la soumission de plaintes concernant des produits achetés en ligne et pour la recherche de solutions aux litiges par l'intermédiaire d'un organisme indépendant de résolution des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.showng=IT